La responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n’est possible en l’absence de faute de la victime. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une cour d’appel ne peut relever d’office, au cours du délibéré, l’irrecevabilité d’un recours en révision, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de discuter contradictoirement de ce moyen. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans un communiqué du 10 février 2015, deux associations de juristes d’entreprises ont demandé aux avocats de s’engager par écrit en faveur de la création de l’avocat en entreprise et de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Un » chantage inadmissible
La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’intérêt supérieur de l’enfant. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans un arrêt édifiant, la cour d’appel de Paris, considérant qu’une » fraude à la sentence arbitrale
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 17 février 2015, la proposition de loi d’Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce texte instaure notamment un droit à la sédation profonde et continue dans certains cas (V. Dalloz…
L’absence de raccordement au réseau public d’assainissement est un défaut de conformité et non un vice caché dès lors que l’immeuble avait été vendu comme étant raccordé. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Hier, la motion de censure, déposée après l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi Macron, n’a pas été votée (V. Dalloz actualité, 18 févr. 2015, obs. C. Fleuriot ). Ainsi, ce projet de loi est considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. En carrousel matière: Non en lire plus…
Humiliations infligées en public, propos misogynes, harcèlement moral… Dans son livre blanc sur la souffrance au travail, l’Union syndicale des magistrats dénonce des comportements de certains chefs de juridictions. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une banque a consenti à la société ST, le 10 juin 2008, un prêt destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce, dont le remboursement a été garanti, le 21 avril 2010, par l’inscription d’un nantissement sur ce fonds. Par un jugement du 16 août 2010, la société ST a été mise en redressement judiciaire,…