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Cabinet d'avocats 5 malraux
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Archives du jour : 16 février 2015

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Un acte relatif au partage successoral relève des pouvoirs du liquidateur

Droit des AffairesPar bobobea16 février 2015

Si, en application de l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur, la solution n’est pas absolue. Il est des actes…

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