Archives du jour : 23 février 2015

Défectuosité du produit résultant de sa présentation et absence de faute de la victime

La responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n’est possible en l’absence de faute de la victime. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Moyen relevé d’office : réouverture des débats et respect du contradictoire

Une cour d’appel ne peut relever d’office, au cours du délibéré, l’irrecevabilité d’un recours en révision, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de discuter contradictoirement de ce moyen. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz