Dossier AJ famille – Fiducie : nouvel outil du droit patrimonial de la famille
Introduite dans le droit français par la loi n
L’information annuelle de la caution n’empêche pas l’exception de nullité du cautionnement
L’information annuelle délivrée à la caution ne constitue pas un acte d’exécution du cautionnement rendant irrecevable l’exception de nullité de ce cautionnement par la caution. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Détermination de la résidence de l’enfant et règlement Bruxelles II [I]bis[/I]
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient, en application de l’article 8 du règlement Bruxelles II bis, que la résidence des enfants dont la mère a son domicile en Allemagne et le père est établi en France se trouve en Allemagne. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit…