Archives du jour : 11 mai 2015

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Liberté d’établissement et inscription à un ordre professionnel

Droit CivilPar bobobea 11 mai 2015

N’est pas contraire à la liberté d’établissement l’obligation imposée à un vétérinaire ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne qui désire exercer sa profession en France, d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Crédit immobilier et point de départ du délai de prescription biennale

Droit des AffairesPar bobobea 11 mai 2015

Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti…

Forfait touristique et excursions facultatives

Droit CivilPar bobobea 11 mai 2015

Une agence de voyages est responsable de plein droit des dommages causés lors d’excursions facultatives mentionnées dans sa brochure, de telles prestations faisant partie du forfait touristique initial. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz