Archives du jour : 17 mai 2015

Répartition du prix entre créanciers hypothécaires

Il résulte de l’application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence et où les biens du débiteur sont insuffisants pour remplir leurs titulaires de leurs droits, la répartition des deniers du débiteur…

Tierce opposition d’une caution à l’encontre d’une sentence arbitrale

Le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n’a pas été partie à l’instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l’égard du créancier. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit…