Cet arrêt de cassation applique une règle bien connue du crédit documentaire : l’obligation de vérification de la régularité des documents, présentés par le bénéficiaire du crédit, de la part du banquier du donneur d’ordre, chargé de réaliser le crédit documentaire, ne constitue qu’un contrôle de régularité purement formel. En carrousel matière: Non en lire…
Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 qui habilite certaines autorités à traiter de données relatives à des infractions. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter, le 7 mai 2015, un projet législatif autorisant les actionnaires à se prononcer sur la rémunération des directeurs, pour garantir une transparence adéquate et lier davantage les salaires aux performances réalisées. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…