L’appel incident, peu important qu’il ait été interjeté dans le délai pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de l’appel principal. En effet, la caducité de l’appel principal entraînant l’extinction de l’instance d’appel, la cour d’appel ne peut plus être saisie de l’appel incident. En carrousel matière: Non en…
L’associé d’une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l’article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Dans l’affaire jugée, par sentence rendue à Genève, un tribunal arbitral a condamné l’un des litigants (M. X…) à verser une certaine somme à l’autre (M. Y…). La sentence a été revêtue de l’exequatur par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon du 4 septembre 2006, » confirmée