Concurrence : accès aux documents échangés entre la Commission et une ANC
La divulgation des documents transmis au titre de l’article 11,
Plantations sur le terrain d’autrui : qualité de tiers évincé
Le droit à indemnisation n’est pas attaché à la propriété d’un fonds, mais à la personne qui a accompli l’acte de planter. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Majeur protégé : motivation de la décision de renouvellement et oralité de la procédure
Le juge des tutelles ne peut renouveler la mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin. En outre, en matière de procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures déposées par une partie. Il est donc tenu d’y répondre.…