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Archives du jour : 23 juillet 2015

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Le statut des agents commerciaux n’interdit pas la période d’essai

Droit des AffairesPar bobobea23 juillet 2015

La Cour de cassation admet, dans un attendu de principe, que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n’interdit pas une période d’essai. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Hospitalisation et recours contre les débiteurs alimentaires : « aliments ne s’arréragent pas »

Droit CivilPar bobobea23 juillet 2015

Le recours d’un établissement public de santé contre les débiteurs alimentaires est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables. La règle  » aliments ne s’arréragent pas

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