Archives du jour : 26 juillet 2015

Notification d’une infraction douanière : exigence d’un formalisme strict

Au nom du respect des droits de la défense, la notification d’une infraction douanière par l’administration doit nécessairement être fondée sur des documents visés par l’avis de résultat d’enquête. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Le taux de base bancaire n’est pas un indice objectif

La clause prévoyant une variation automatique du taux effectivif global (TEG) en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l’obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs. En carrousel matière: Non…