Archives du jour : 27 juillet 2015

Prorogation de société : les tiers ne peuvent invoquer l’irrégularité

La clause statutaire organisant les modalités de prorogation de la société ne peut être invoquée par les tiers. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Statuts de société et actes annexes en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Utiles précisions sur l’expertise spécifique au droit des transports

S’il a pour mission de vérifier et de constater l’état des objets transportés ou présentés pour être transportés, et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leurs poids et leur nature, l’expert en matière de transport nommé sur le fondement de l’article L. 133-4 du code de commerce peut aussi recevoir les missions de donner…