Archives du jour : 30 juillet 2015

Report du point de départ du délai de forclusion en cas de rééchelonnement judiciaire

Le délai de suspension accordé en application de l’article L. 313-12 du code de la consommation emporte le report du point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement non régularisé survenu après l’expiration de ce délai. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

« Cession Dailly » à titre de garantie et procédure collective du cédant : quelle(s) créance(s) admettre au passif ?

En cas d’ouverture d’une procédure collective contre une société à laquelle un crédit a été consenti par une banque garanti par une créance cédée à titre de garantie par voie de  » bordereau Dailly

Interruption estivale de Dalloz actualité

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er au 30 août 2015. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz