Ian McEwan, la magistrate et l’intérêt de l’enfant
L’écrivain et scénariste anglais Ian McEwan publie L’intêret de l’enfant. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La gratuité de l’acquisition s’oppose à la théorie de l’apparence
Seul peut bénéficier de la prescription acquisitive abrégée celui qui a acquis un immeuble de bonne foi et par juste titre, lequel suppose un transfert de propriété consenti par un tiers qui n’est pas le véritable propriétaire. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Prescription acquisitive en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation et procédure collective
Les instances auxquelles le mandataire judiciaire était partie et qui ont été reprises par le commissaire à l’exécution du plan doivent, lorsque celui-ci n’est plus en fonction, être poursuivies par un mandataire de justice spécialement désigné à cet effet ; il n’est pas fait exception à cette règle lorsque les débiteurs étaient eux-mêmes parties à…