Un amendement technique en droit des procédures collectives
Un amendement adopté dans le cadre de la commission de loi du Sénat complète le volet » procédure collective
Les sénateurs veulent mutualiser les effectifs des greffes
La commission des lois du Sénat a apporté diverses retouches au projet de loi sur la justice du 21e siècle. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Compétence européenne en cas de défaut de consentement à une demande de passeport
L’action par laquelle l’un des parents demande au juge de pallier le défaut de consentement de l’autre parent au voyage de leur enfant en dehors de l’État membre de résidence de celui-ci et à la délivrance d’un passeport au nom de cet enfant relève du champ d’application matériel du règlement n
Rapport d’un avantage indirect représenté par des fermages non payés et prescription de la dette de l’héritier
Seule une dette existante pouvant faire l’objet d’une libéralité, il en résulte que c’est au jour de l’ouverture de la succession qu’il y a lieu de se placer pour apprécier si des dettes de fermage dont est débiteur un descendant à l’égard de ses parents décédés sont ou non prescrites. Le seul fait que ces…