Diverses modifications au projet de loi sur la justice du 21e siècle ont été apportées par les sénateurs lors de sa première lecture. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La clause prévoyant une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Pourparlers précontractuels en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation veille à ce que le prêteur ne puisse à sa guise reporter le point de départ du délai de forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation
Sa vie a radicalement changé. Ses jours et ses nuits ne sont plus » parsemés de taches rouges