Deux circulaires apportent des précisions sur le cadre juridique de l’état d’urgence, appliqué en France à la suite des attentats du 13 novembre 2015. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
François Hollande a annoncé, hier devant le parlement réuni en Congrès, une série de mesures destinées à » mettre toute la puissance de l’État au service de la protection de nos concitoyens
Après avoir constaté que les deux cessions litigieuses étaient intervenues après la date de leur acceptation par le débiteur cédé, la cour d’appel a, à bon droit, retenu que les acceptations de cessions, qui n’étaient alors pas effectives, étaient sans portée. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cession de créance en lire plus Lire la…
La restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable, le notaire ne peut être condamné à en garantir le bailleur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz