Parties à la conclusion d’un accord de substitution conclu par anticipation
Un accord de substitution peut être conclu par les seuls syndicats représentatifs de la société absorbante dès lors que tous les syndicats représentatifs de la société absorbée ont été appelés à négocier. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Convention collective en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz