On le sait, la compétence du juge de l’exécution (JEX) suppose l’existence d’une mesure d’exécution. Sa compétence s’entend alors assez largement, l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire lui permettant de connaître » des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit
» En appel, si l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés
Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation relatives à la mention manuscrite de la caution édictant des normes dont la méconnaissance, à la supposer établie, n’est pas contraire à l’ordre public international, en l’absence de contrariété à celui-ci, le refus de la reconnaissance ou de l’exécution de la…
La Cour de cassation fait primer le droit à la confidentialité pour les entreprises dans les procédures de mandat ad hoc ou de conciliation sur la liberté d’expression des journalistes financiers. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Conciliation (Entreprise en difficulté) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz