Archives du jour : 20 janvier 2016

Vous êtes ici :

Nullité de la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse

Droit des AffairesPar bobobea 20 janvier 2016

Est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Mise en état et autorisation de déposer les dossiers au greffe

Droit CivilPar bobobea 20 janvier 2016

Lorsque le juge de la mise en état indique autoriser, à la demande des parties, les avocats à déposer leurs dossiers au greffe en application de l’article 779, alinéa 3 du code de procédure civile, il faut en déduire qu’une autorisation a bien été sollicitée en ce sens. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Mise…

Restitution d’un bien auprès d’un acquéreur de mauvaise foi

Droit des AffairesPar bobobea 20 janvier 2016

La sanction de l’absence de revendication dans le délai légal n’est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier, de sorte que le propriétaire, qui n’a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre…