Famille de marques : appréciation de la déchéance
Dans le cadre d’une série de marques, la déchéance s’apprécie marque par marque. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Marque en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Appel : irrégularité de la notification tenant au choix du destinataire
Est irrégulière la notification d’un jugement qui n’avait pas été adressée à la société appelante elle-même, mais à une autre personne morale, peu important qu’elles appartiennent au même groupe de sociétés. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Appel Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
GIE : pas de droit sur les réserves pour celui qui quitte le groupement
SI le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal. En carrousel matière: Oui Matières…
Preuve : courriers électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié
La production de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, porte atteinte au secret des correspondances et doit par conséquent être écartée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz