Compte Facebook et compétence des juridictions françaises
La cour d’appel de Paris se prononce sur la compétence du juge français dans un litige opposant la société Facebook à l’un de ses utilisateurs et écarte la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales que tout utilisateur doit accepter en vue de créer un compte. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire…