Le 4 mars 2016, la Commission européenne a proposé la ratification de l’Union européenne à la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et la lutte contre les violences faites à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la…
Par cet arrêt du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile apporte deux précisions d’une grande importance pratique. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Syndicat de copropriétaires Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La rupture de la chaîne du froid pendant le transport de produits surgelés engage la responsabilité du transporteur malgré l’absence d’altérations macroscopiques des produits. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Contrat de transport de marchandises en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le consentement d’un conjoint au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l’article 1415 du code civil, n’a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte. Dès lors, il n’est créancier d’aucune obligation d’information ou de mise en garde à l’égard de…
Le droit de veto prévu dans les statuts d’une association est légal dans la mesure où il ne va pas à l’encontre du caractère pluripersonnel de l’association. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Association en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz