Publication du rapport général de l’Union européenne : rétrospectives 2015
La Commission européenne vient de rendre public, en application de l’article 249,
Contrat de coffre-fort : obligation de surveillance du banquier
La banque qui met un coffre-fort à la disposition d’un client est tenue d’une obligation de surveillance qui lui impose d’établir qu’elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l’accès par un tiers, fût-il muni d’une clé. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Nouvelles précisions sur le devoir de mise en garde, voire de conseil, du banquier
Ne constitue pas un dol le seul manquement de l’établissement de crédit à son devoir de mise en garde. L’établissement qui consent un prêt n’est pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires…