Pour la Cour de cassation, l’action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil ne tend qu’à la protection des intérêts privés des cédants. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Contrat (Nullité) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une décision marocaine de divorce prononcée à l’initiative de l’époux a autorité de chose jugée en France, dès lors que l’épouse a comparu devant le juge marocain, que son conseil a conclu au fond et que cette décision n’a pas été rendue en fraude de ses droits. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la…
Est irrecevable l’intervention volontaire d’une association qui se borne à s’opposer à la demande d’adoption d’un enfant et n’élève donc aucune prétention à son profit. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Adoption plenière Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Il appartient aux juges du fond, qui reconnaissent l’existence d’un préjudice écologique, de le réparer dans les limites des conclusions des parties et d’en rechercher l’étendue. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Responsabilité civile (Dommage) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz