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Cabinet d'avocats 5 malraux
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Archives du jour : 17 avril 2016

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Pluralité de défendeurs et détermination du juge compétent dans l’Union

Droit des AffairesPar bobobea17 avril 2016

Au sens de l’article 6 du règlement Bruxelles I, il peut y avoir, en présence d’une allégation de contrefaçon contre plusieurs défendeurs domiciliés dans des États membres différents, un risque de solutions inconciliables si le demandeur doit saisir non pas un seul juge pour l’ensemble de l’affaire mais le juge du lieu du domicile de…

Garantie des vices cachés : conditions d’exercice de l’action estimatoire

Droit CivilPar bobobea17 avril 2016

La Cour de cassation rappelle que le vendeur ayant ignoré les vices cachés ne peut être tenu envers l’acheteur qui garde la chose vendue qu’à la seule restitution partielle du prix. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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