Dans une décision rendue le 19 avril 2016, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Altice pour manquement à plusieurs de ses obligations liées à l’engagement de cession d’une part de ses activités de téléphonie mobile en outremer. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Dans une ordonnance du 15 avril 2016, rendue à propos de l’ouvrage d’Édouard Louis, Histoire de la violence, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré le demandeur irrecevable en son action en violation de la présomption d’innocence et de la vie privée, faute d’une identification établie de manière probante. En carrousel matière: Oui…
L’acquiescement par l’administrateur à une demande de revendication n’étant qu’une faculté dont l’exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d’acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Vente en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Entreprise en difficulté (Extension de la procédure collective) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz