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Archives du jour : 12 mai 2016

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L’« accord autonome » consacré par le Conseil d’État

Droit des AffairesPar bobobea12 mai 2016

Le Conseil d’État a annulé, le 11 mai 2016, la délibération du conseil municipal de Bordeaux autorisant la signature d’un contrat de partenariat pour la construction du stade de la ville. Il a également admis la légalité de principe de  » l’accord autonome

Action subrogatoire des tiers payeurs contre l’ONIAM et assurance de l’établissement de transfusion sanguine

Droit CivilPar bobobea12 mai 2016

Les tiers payeurs ne peuvent exercer d’action subrogatoire contre l’ONIAM si l’établissement de transfusion sanguine n’est pas assuré, si sa couverture d’assurance est épuisée ou si le délai de validité de sa couverture est expiré. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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