Accident de la circulation et absence d’offre d’indemnisation : point de départ de la sanction
L’assureur ou le fonds de garantie est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. S’agissant du FGAO, les délais ne courent qu’à compter du jour où il a reçu les éléments justifiant son intervention. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la…