Archives du jour : 26 mai 2016

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Escroquerie à la taxe carbone : jugement le 7 juillet

Droit des AffairesPar bobobea 26 mai 2016

Les avocats des prévenus ont critiqué jeudi un réquisitoire excessif. La veille, le parquet national financier a demandé dix ans d’emprisonnement et un million d’amende contre les trois principaux prévenus. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Principe de concentration des moyens : la première chambre rejoint les autres formations de la Cour de cassation

Droit CivilPar bobobea 26 mai 2016

» S’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits

Annulation d’une donation par le tribunal paritaire des baux ruraux

Droit CivilPar bobobea 26 mai 2016

Le tribunal paritaire des baux ruraux a une compétence exclusive pour connaître la demande du preneur à bail à ferme tendant à l’annulation de la donation des terres louées comme consentie frauduleusement et en violation de son droit de préemption. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz