Prescription quinquennale d’une créance exclue de la règle « aliments ne s’arréragent pas »
La mise à l’écart de la règle » aliments ne s’arréragent pas
Irrecevabilité de l’appel : caractère inopérant du moyen critiquant la motivation de l’arrêt
Lorsque l’arrêt attaqué déclare l’appel irrecevable, le moyen de cassation qui soutient que la cour d’appel aurait omis d’exposer ou d’examiner un moyen de fond est inopérant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Directive responsabilité du fait des produits défectueux : conséquence de son défaut de transposition
Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d’entrée en vigueur de la loi n
Immunité d’une organisation internationale et responsabilité de l’État
» Le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l’immunité d’exécution d’une organisation internationale, dispose, par la mise en œuvre de la responsabilité de l’État, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal