Archives du jour : 19 juin 2016

Des données personnelles ne peuvent pas être transmises aux ayants droit

Pour le Conseil d’État, seule la personne à laquelle se rapportent des données à caractère personnel peut obtenir communication de ces données. Les ayants droit ne sont pas des  » personnes concernées

Assignation : conditions de la perte de l’effet interruptif de prescription

L’interruption de la prescription résultant de la demande en justice n’est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s’est désisté de sa demande ou a laissé périmer l’instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Affaire [I]Krombach[/I] : la CEDH répond, en partie seulement

Siégeant le 10 mai 2016 sur la requête de Dieter Krombach, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ajourné l’examen d’un des griefs soulevés – le droit de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits – en invitant la France à soumettre par écrit des observations sur ce point. en…