Archives du jour : 20 juin 2016

Notification par la voie diplomatique : la remise au parquet ne fait pas courir le délai d’appel

 » La date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision.

Péremption : absence d’impulsion processuelle au cours d’une procédure orale

Dans une procédure orale, les parties n’ayant pas d’autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de demander la fixation de l’affaire pour interrompre le délai de péremption, le seul paiement des frais de greffe du tribunal de commerce, qui ne témoigne pas d’une volonté de donner une impulsion à l’instance, est sans…