Le texte sera débattu en commission mixte paritaire à partir du 22 juin. Philippe Bas, président de la commission des lois, parle d’un abus de droit de la part du gouvernement, qui a refusé d’accorder une deuxième lecture aux sénateurs. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
» L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier
En l’occurrence, l’association Société protectrice des animaux (lSPA) a conclu cinq conventions ( » Contrat de donation avec charges d’un animal
La victime ne peut obtenir réparation, de la part du FGTI, que des dommages résultant des atteintes à sa personne. La rémunération de l’expert désigné par la juridiction répressive ne constitue pas une telle dépense. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz