Archives du jour : 26 juin 2016

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La clause, insérée dans un pacte d’actionnaires, imposant la cession des actions du signataire du pacte en cas de cessation du contrat de travail de ce dernier et prévoyant la décote de la valeur des actions en cas de licenciement est valable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Recevabilité des conclusions de l’appelant qui ne répondent pas aux conclusions de l’intimé

Droit CivilPar bobobea 26 juin 2016

Une cour d’appel ne peut déclarer des conclusions de l’appelant irrecevables comme non notifiées dans le délai de l’article 910 du code de procédure civile sans rechercher au préalable si ces conclusions répondent à l’appel incident de l’intimé ou si elles ne sont pas destinées au moins en partie à développer l’appel principal. en lire…

Archives du jour : 26 juin 2016

Pacte d’actionnaires : prix de rachat des parts en cas de licenciement du signataire

Recevabilité des conclusions de l’appelant qui ne répondent pas aux conclusions de l’intimé