Le rapport du groupe de travail relatif à la protection des magistrats a été remis, hier, au garde des Sceaux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les conséquences d’un acte médical ne peuvent être considérées comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les conditions selon lesquelles, en cas de jugement par défaut, une créance est réputée » incontestée