Archives du jour : 5 juillet 2016

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Préjudice financier et localisation du dommage dans l’Union

Droit des AffairesPar bobobea 5 juillet 2016

Où se situe le dommage lorsque le préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui se matérialise directement sur le compte bancaire du demandeur et qui résulte directement d’un acte illicite commis dans un autre État membre ? en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Surendettement : exclusion de l’agent commercial

Droit des AffairesPar bobobea 5 juillet 2016

Le débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Prescription quinquennale de l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Droit CivilPar bobobea 5 juillet 2016

La mise à l’écart de la règle » aliments ne s’arréragent pas