La Haute juridiction a rendu son rapport annuel vendredi 8 juillet 2016. Bertrand Louvel, le premier président et Jean-Claude Marin, le procureur général ont tous les deux voulu insister sur les nouveaux rôles de la » cour suprême française
» La commission instituée en vue d’émettre un avis sur la candidature d’un expert qui sollicite sa réinscription est composée de dix-sept membres, dont douze magistrats et cinq experts et chacune de ces deux catégories de membres doit être représentée par la moitié au moins de ses membres ; les avis de cette commission ne…
Est discriminatoire le refus d’un permis de séjour pour raison familiale à un concubin homosexuel au seul motif que ce permis serait réservé aux couples mariés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz