Archives du jour : 20 juillet 2016

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Refus de reconnaissance d’un jugement étranger relatif à une procédure d’insolvabilité

Droit des AffairesPar bobobea 20 juillet 2016

» Le Règlement CE n

La collecte des impôts et cotisations dans les entreprises coûte 5,2 milliards d’euros par an

Droit des AffairesPar bobobea 20 juillet 2016

La Cour des comptes dénonce un trop grand nombre de prélèvements et d’organismes de collectes à la taille et aux statuts très variés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

À qui doit être signifié le commandement d’avoir à libérer les lieux ?

Droit CivilPar bobobea 20 juillet 2016

» Le commandement d’avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, à la personne dont l’expulsion a été ordonnée, n’a pas à l’être à l’occupant de son chef

Saisie conservatoire de navire : notion de créance maritime

Droit des AffairesPar bobobea 20 juillet 2016

Dans l’affaire jugée, un navire a fait l’objet de deux ventes successives. Le premier acheteur a tenté d’immobiliser le navire en pratiquant une saisie conservatoire. Celle-ci est validée car la créance du saisissant constitue une créance maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la…