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Cabinet d'avocats 5 malraux
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Archives du jour : 24 juillet 2016

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La République numérique ou l’[I]open data[/I] sectoriel

Droit des AffairesPar bobobea24 juillet 2016

Après accord trouvé en commission mixte paritaire, les députés ont adopté, le 20 juillet 2016, le projet de loi pour une République numérique. Les sénateurs le voteront le 27 septembre. Sous une dénomination ambitieuse, le texte vise à généraliser la mise à disposition des données publiques, à mieux protéger les données à caractère personnel et…

CEDH : nouvelle condamnation de la France en matière de GPA

Droit CivilPar bobobea24 juillet 2016

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner à nouveau la France pour refus de transcription à l’état civil du lien de filiation biologique d’un enfant né sous gestation pour autrui (GPA). Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale),…

À propos du paiement des créances postérieures privilégiées

Droit des AffairesPar bobobea24 juillet 2016

L’absence d’inscription d’une créance sur la liste des créances postérieures instituée par l’article R. 622-15 du code de commerce, qui n’est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun, lorsque sa créance répond aux conditions de l’article…

Conditions d’agrément du passage de la TNT payante à la TNT gratuite

Droit des AffairesPar bobobea24 juillet 2016

Le Conseil d’Etat précise les critères sur lesquels doit s’appuyer le CSA pour pouvoir délivrer, sans mise en concurrence et sans pour autant violer les exigences du droit de l’Union européenne, un agrément spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion gratuite. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…

Plan de cession : reprise par le cessionnaire des droits acquis des salariés

Droit des AffairesPar bobobea24 juillet 2016

L’employeur peut s’engager à prendre en charge dans le cadre d’un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, les droits attachés aux contrats de travail transférés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Nullité du contrat d’assurance : fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat

Droit des AffairesPar bobobea24 juillet 2016

Dès lors que la fausse déclaration intentionnelle est intervenue en cours de contrat, il est indifférent que cette déclaration spontanée procède d’une réponse à une question précise ou qu’elle ait été précédée d’une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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