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Vente : la décoloration est un désordre esthétique non conforme

Droit CivilPar bobobea26 juillet 2016

Les désordres esthétiques, notamment de coloration, affectant les ardoises constituent un défaut de conformité répondant aux conditions de l’article 1147 du code civil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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