Calcul du droit proportionnel perçu par l’administrateur judiciaire en cas de plan de cession
Il est alloué à l’administrateur judiciaire, en cas d’arrêté d’un plan de cession au cours d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé sur le montant total hors taxe du prix de cession de l’ensemble des actifs compris dans le plan. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…