Nouvel épisode à propos des juridictions spécialisées
La société ayant formé une seule demande en paiement de dommages-intérêts, fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du code civil et L. 442-6, I, 5
Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Mesure [I]in futurum[/I] : intérêt à agir en rétractation du défendeur potentiel à l’action
Lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée pour solliciter la rétractation même si cette ordonnance ne lui est pas opposée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz