Sollicitation des consommateurs par voie téléphonique : précisions réglementaires
Le décret du 20 septembre 2016, pris en application de la loi Hamon du 17 mars 2014, précise les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des signalements relatifs aux numéros de services à valeur ajoutée (SVA) les concernant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz