Régularité internationale d’un jugement tunisien de divorce
En application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, il incombe au juge français d’examiner, au besoin d’office, la régularité internationale d’un jugement de divorce tunisien invoqué pour faire échec à une procédure de divorce engagée en France. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz