Loyer de renouvellement : prescription de l’action du locataire commercial
L’action du preneur en fixation du prix du bail commercial renouvelé est soumise à la prescription biennale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La fiabilité de l’acte d’état civil fait à l’étranger
Les irrégularités affectant les actes d’état civil étrangers ne font pas systématiquement obstacle à leur reconnaissance en France. Il revient aux juges du fond d’apprécier leur caractère fiable donc probant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
CEDH : le collège de la grande chambre a rejeté 26 demandes de renvois
Lors de sa séance du 17 octobre 2016, le collège de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a accepté le renvoi de deux affaires et en a rejeté vingt-six autres. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Contestation par le débiteur en liquidation judiciaire de la vente forcée de son immeuble
Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la…