Sanctions : la loi, rien que la loi… et le communiqué du 16 mai 2011
Dans l’affaire du dénigrement des génériques Plavix
Le droit de saisir l’administration par voie électronique se généralise
À partir du 7 novembre prochain, toute personne pourra saisir l’administration par voie électronique grâce au décret n
Contribution aux charges du mariage : exclusion de l’investissement locatif
Le financement par un époux seul d’un immeuble indivis destiné à constituer une épargne n’entre pas dans la contribution aux charges du mariage de l’article 214 du code civil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Annulation d’un vol de la métropole vers un département d’outre-mer : quelle indemnisation ?
Le vol litigieux, qui reliait Paris à Saint-Denis de la Réunion, présente un caractère intracommunautaire au sens de l’article 7 du règlement n
Vérification par l’huissier du titre exécutoire
Il incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l’acte de saisie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz