Archives du jour : 4 novembre 2016

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Une loi pour les drones civils

Droit des AffairesPar bobobea 4 novembre 2016

La loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils vise à permettre une responsabilisation des usagers de drones et à prévenir les usages indésirables des drones. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Communauté universelle et prêts consentis par un époux seul : application de l’article 1415 du code civil

Droit CivilPar bobobea 4 novembre 2016

L’article 1415 du code civil est impératif et s’applique aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle. Dès lors, les emprunts consentis par un seul d’entre eux n’engagent pas la communauté. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Impossibilité de régulariser la clause de médiation en cours d’instance

Droit CivilPar bobobea 4 novembre 2016

La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de médiation obligatoire n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de celle-ci en cours d’instance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz