Le 9 novembre 2016, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a tranché une question inédite, celle du contrôle par le Conseil d’État d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Doit être cassé, l’arrêt qui prétend que le délai de péremption n’a pas couru à l’égard d’une partie à défaut de preuve de réception par elle de l’ordonnance de radiation, alors que la décision de radiation avait été notifiée par le greffe de la juridiction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation rappelle que les exceptions visées par l’article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz