Archives du jour : 25 novembre 2016

Recevabilité d’une demande de mainlevée de mesure de protection non accompagnée d’un certificat médical

Par un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation conforte la souplesse de la procédure de demande de mainlevée d’une mesure de protection. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Budget de la justice : ça coince à la commission des finances du Sénat

Le sénateur Antoine Lefèvre explique pourquoi la commission des finances a proposé au Sénat de rejeter les crédits de la mission  » Justice du projet de loi de finances. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz